Conditions Générales de Vente 2023
Article 1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits et services (les “Produits”) conclues par la société Pms Industrie France SAS (“Pms Industrie”) auprès de ses clients (les “Clients”), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, Pms Industrie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’un accord particulier écrit.
Article 2 Commandes
Les Clients passeront leurs commandes de Produits par courrier postal, courrier électronique, ou télécopie en indiquant les références, la quantité et le prix des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison souhaitée.
Les ventes ne seront parfaites qu’après envoi de la confirmation écrite de la commande du Client par Pms Industrie ainsi que, le cas échéant, après versement par le Client de l’acompte demandé par Pms Industrie.
Pms Industrie confirmera dans l’accusé de réception les références, la quantité, le prix, les conditions de paiement des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison estimée. Le Client sera tenu de signaler par courrier électronique ou télécopie toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dès réception. A défaut, la commande sera considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée.
Pms Industrie pourra exiger pour tout nouveau Client, toute commande de produits non stockés ou répondant à des critères particuliers ou d’un montant exceptionnel le paiement de la commande au moment de la confirmation de celle-ci ou le versement d’un acompte sur le prix de la commande. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que si celles-ci sont notifiées par écrit, ces modifications étant acceptées dans la limite des possibilités de Pms Industrie et à sa seule discrétion.
Toute demande d’annulation d’une commande devra faire l’objet d’un accord exprès de Pms Industrie, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, l’acompte ainsi que toute somme versée par le Client préalablement à ladite annulation sera de plein droit acquis à Pms Industrie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord exprès contraire de Pms Industrie Si aucun acompte n’a été exigé par Pms Industrie, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise à Pms Industrie, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi.
Une commande acceptée par Pms Industrie pourra être annulée par Pms Industrie dans les cas suivants et ce, sans indemnité d’aucune sorte : survenance d’un cas de force majeure, défaut de disponibilité des Produits et modification de la situation financière ou juridique du Client auxquels cas les versements éventuellement effectués par le Client à la date d’annulation seront intégralement remboursés.
Article 3 Livraisons
Les Clients passeront leurs commandes de Produits par courrier postal, courrier électronique, ou télécopie en indiquant les références, la quantité et le prix des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison souhaitée.
Les ventes ne seront parfaites qu’après envoi de la confirmation écrite de la commande du Client par Pms Industrie ainsi que, le cas échéant, après versement par le Client de l’acompte demandé par Pms Industrie.
Pms Industrie confirmera dans l’accusé de réception les références, la quantité, le prix, les conditions de paiement des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison estimée. Le Client sera tenu de signaler par courrier électronique ou télécopie toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dès réception. A défaut, la commande sera considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée.
Pms Industrie pourra exiger pour tout nouveau Client, toute commande de produits non stockés ou répondant à des critères particuliers ou d’un montant exceptionnel le paiement de la commande au moment de la confirmation de celle-ci ou le versement d’un acompte sur le prix de la commande. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que si celles-ci sont notifiées par écrit, ces modifications étant acceptées dans la limite des possibilités de Pms Industrie et à sa seule discrétion.
Toute demande d’annulation d’une commande devra faire l’objet d’un accord exprès de Pms Industrie, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, l’acompte ainsi que toute somme versée par le Client préalablement à ladite annulation sera de plein droit acquis à Pms Industrie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord exprès contraire de Pms Industrie Si aucun acompte n’a été exigé par Pms Industrie, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise à Pms Industrie, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi.
Une commande acceptée par Pms Industrie pourra être annulée par Pms Industrie dans les cas suivants et ce, sans indemnité d’aucune sorte : survenance d’un cas de force majeure, défaut de disponibilité des Produits et modification de la situation financière ou juridique du Client auxquels cas les versements éventuellement effectués par le Client à la date d’annulation seront intégralement remboursés.
Article 4 Réception – Réclamations – Retours
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. Le Client informera par écrit Pms Industrie, sous peine de forclusion, dans un délai qui ne pourra excéder huit (8) jours à compter de la livraison des Produits, de tout vice apparent ou de la non-conformité des Produits à la commande. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de Pms Industrie. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Pms Industrie remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client et confirmé par Pms Industrie.
En cas de retour des Produits par le Client, pour une raison autre que pour vice apparent ou défaut de conformité, Pms Industrie appliquera au Client une décote sur le prix desdits Produits.
En cas de détérioration des Produits du fait du Client, Pms Industrie se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état des Produits.
En toute hypothèse, les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Pms Industrie et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.
Article 5 Prix
Sauf accord particulier, les prix se fondent sur le barème de prix de Pms Industrie en vigueur au moment de l’accusé de réception émis par Pms Industrie. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Pms Industrie se réserve le droit de modifier ses prix en cours d’année, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à réception de la notification de l’information susmentionnée.
Sauf accord particulier, les prix des Produits sont nets et hors taxes (tout impôt ou taxe à payer en application de la réglementation française ou d’une réglementation applicable étant à la charge du Client), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Pms Industrie. L’offre commerciale a une validité de 15 jours
Article 6 Conditions de paiement
La facturation est effectuée au moment de la livraison des Produits, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
Le règlement doit être effectué dans les quarante cinq (45) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture. Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque ou traite acceptée. ings.
Dans l’hypothèse où Pms Industrie aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, elle se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client. En cas de refus par le Client, Pms Industrie pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les Produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Un escompte de 0.5% par mois entier sera décompté en cas de paiement anticipé. Ce taux est susceptible d’être modifié ultérieurement.