Conditions Générales de Vente 2023

Article 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits et services (les “Produits”) conclues par la société Pms Industrie France SAS (“Pms Industrie”) auprès de ses clients (les “Clients”), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, Pms Industrie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’un accord particulier écrit.

Article 2 Commandes

Les Clients passeront leurs commandes de Produits par courrier postal, courrier électronique, ou télécopie en indiquant les références, la quantité et le prix des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison souhaitée.
Les ventes ne seront parfaites qu’après envoi de la confirmation écrite de la commande du Client par Pms Industrie ainsi que, le cas échéant, après versement par le Client de l’acompte demandé par Pms Industrie.
Pms Industrie confirmera dans l’accusé de réception les références, la quantité, le prix, les conditions de paiement des Produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison estimée. Le Client sera tenu de signaler par courrier électronique ou télécopie toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dès réception. A défaut, la commande sera considérée comme définitive et aucune contestation ne sera acceptée.
Pms Industrie pourra exiger pour tout nouveau Client, toute commande de produits non stockés ou répondant à des critères particuliers ou d’un montant exceptionnel le paiement de la commande au moment de la confirmation de celle-ci ou le versement d’un acompte sur le prix de la commande.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que si celles-ci sont notifiées par écrit, ces modifications étant acceptées dans la limite des possibilités de Pms Industrie et à sa seule discrétion.
Toute demande d’annulation d’une commande devra faire l’objet d’un accord exprès de Pms Industrie, cette dernière ayant toute latitude de la refuser.
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la survenance d’un cas de force majeure, l’acompte ainsi que toute somme versée par le Client préalablement à ladite annulation sera de plein droit acquis à Pms Industrie et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord exprès contraire de Pms Industrie Si aucun acompte n’a été exigé par Pms Industrie, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise à Pms Industrie, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi.
Une commande acceptée par Pms Industrie pourra être annulée par Pms Industrie dans les cas suivants et ce, sans indemnité d’aucune sorte : survenance d’un cas de force majeure, défaut de disponibilité des Produits et modification de la situation financière ou juridique du Client auxquels cas les versements éventuellement effectués par le Client à la date d’annulation seront intégralement remboursés.

Article 3 Livraisons

Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant le numéro du bon de commande et les références des Produits livrées (dans les mêmes termes que ceux figurant sur le bon de commande).
Le délai de livraison commence à courir à partir de la date de l’accusé de réception de la commande sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement demandé. L’acheteur doit prendre possession des Produits dans les 10 jours qui suivent la notification de mise à disposition. Si l’acheteur ne prend pas le matériel au lieu et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat, la livraison étant réputée effectuée.

Article 4 Réception – Réclamations – Retours

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. Le Client informera par écrit Pms Industrie, sous peine de forclusion, dans un délai qui ne pourra excéder huit (8) jours à compter de la livraison des Produits, de tout vice apparent ou de la non-conformité des Produits à la commande. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de Pms Industrie. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Pms Industrie remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le vice apparent ou le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client et confirmé par Pms Industrie.
En cas de retour des Produits par le Client, pour une raison autre que pour vice apparent ou défaut de conformité, Pms Industrie appliquera au Client une décote sur le prix desdits Produits.
En cas de détérioration des Produits du fait du Client, Pms Industrie se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état des Produits.
En toute hypothèse, les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Pms Industrie et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.

Article 5 Prix

Sauf accord particulier, les prix se fondent sur le barème de prix de Pms Industrie en vigueur au moment de l’accusé de réception émis par Pms Industrie. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Pms Industrie se réserve le droit de modifier ses prix en cours d’année, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à réception de la notification de l’information susmentionnée.
Sauf accord particulier, les prix des Produits sont nets et hors taxes (tout impôt ou taxe à payer en application de la réglementation française ou d’une réglementation applicable étant à la charge du Client), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Pms Industrie. L’offre commerciale a une validité de 15 jours

Article 6 Conditions de paiement

La facturation est effectuée au moment de la livraison des Produits, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
Le règlement doit être effectué dans les quarante cinq (45) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque ou traite acceptée. ings.

Dans l’hypothèse où Pms Industrie aurait accordé des conditions dérogatoires de paiement, elle se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client. En cas de refus par le Client, Pms Industrie pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les Produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Un escompte de 0.5% par mois entier sera décompté en cas de paiement anticipé. Ce taux est susceptible d’être modifié ultérieurement.

Article 7 Retard de paiement

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le Client.
Des pénalités de retard dont le montant s’élève à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable. Pms Industrie se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Pms Industrie se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. Pms Industrie se réserve également le droit de demander le paiement d’avance de toute nouvelle commande. En outre, Pms Industrie se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent (article 11) afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
En cas de défaut partiel ou total de paiement trois (3) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Pms Industrie, qui pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 8 Réserve de propriété / Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Pms Industrie sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Pms Industrie jusqu’au complet transfert de propriété. Compte tenu de la nature des Produits, le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les Produits.
Toutefois, il s’oblige en cas de revente à régler immédiatement à Pms Industrie la partie du prix restant due, à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété, et à avertir Pms Industrie de cette cession, afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. En outre, en cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Pms Industrie sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Article 9 Garantie

Les Produits bénéficient d’une garantie couvrant les défauts et vices non-apparents provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Pms Industrie, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de Pms Industrie.
En cas de défaut ou de vice avéré, Pms Industrie procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du Produit ou des pièces défectueuses. L’expédition des Produits au titre de la garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Pms Industrie.
Pms Industrie ne saurait, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, être responsable au-delà de la garantie prévue au présent article ni être tenu d’une réparation pour les pertes et / ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou causés à ses biens quelle qu’en soit la nature.
En particulier, la présente garantie offerte par Pms Industrie ne saurait s’étendre aux défauts ou vices résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations de Pms Industrie, d’une insuffisance d’entretien, d’une négligence, d’un usage anormal ou abusif, d’une usure normale des Produits ou d’un cas de force majeure.
La présente garantie est également exclue en cas de modification, de transformation, de réparation des Produits, par le Client sans l’accord préalable écrit de Pms Industrie.

Article 10 Droits de propriété intellectuelle

Les Produits, la documentation afférente aux Produits ainsi que les marques de Pms Industrie sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client.
Toute utilisation des marques de Pms Industrie par le Client, devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Pms Industrie et devra respecter strictement les chartes graphiques et les cahiers des charges établis par Pms Industrie et communiqués au Client.

Article 11 Droit applicable / Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon.

Article 12 Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.